Conditions Générales d'Achat

Conditions Générales d’Achat aux enchères

Mises à jour le 1er janvier 2025

Article 1 – Définitions
Article 2 – Objet des Conditions Générales d’Achat aux enchères
Article 3 – Inscription
Article 4 – L’avant-vente : l’inspection de l’Equipement
Article 5 – Achat d’Equipements
Article 6 – Exécution de la vente
Article 7 - Enlèvement / Désinstallation et Transport de l’Equipement
Article 8 - Restrictions concernant la vente de certains Equipements
Article 9 - Dispositions diverses

Information préalable

France Médical Enchères est un opérateur de ventes volontaires (« OVV ») de meubles aux enchères publiques régi par la loi n° 200-642 du 10 Juillet 2000 et modifiée par la loi du 20 juillet 2011.

En cette qualité, France Médical Enchères agit comme mandataire du Vendeur (art. L. 321-5 du Code de Commerce) qui contracte avec l’Adjudicataire. France Médical Enchères n’est donc pas partie prenante à la vente. De même que France Médical Enchères n’est pas propriétaire des Articles / Lots et n’est pas un revendeur.

Les ventes se font uniquement aux enchères. Les Articles / Lots sont vendus « en l’état et à l’endroit où ils se trouvent ».

Les Articles / Lots sont disponibles pour inspection sur rendez-vous avant la vente aux enchères dans notre Salle des Ventes pendant les heures de bureau telles qu’indiquées dans le Catalogue de vente aux enchères en ligne, disponibles sur https://auctions.francemedicalauctions.com/.

France Médical Enchères est responsable du stockage des Articles / Lots jusqu’à leur enlèvement par l’Adjudicataire.

Une fois le prix payé par l’Adjudicataire à France Médical Enchères, l’Adjudicataire est responsable de l’enlèvement et du transport des articles / lots.

Les rapports entre France Médical Enchères et l’Adjudicataire sont soumis aux présentes conditions générales d’achat que chaque Enchérisseur doit accepter avant d’effectuer une offre d’achat.

Article 1 - Définitions

Les termes commençant par une majuscule et définis ci-après auront le sens qui leur est attribué́ ci-dessous, sauf précision contraire, quand ils seront écrits avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Achat lors de la vente aux enchères.

« Adjudicataire » » désigne la personne morale qui après avoir effectué l'offre la plus élevée remporte le ou les Articles / Lots aux enchères et/ou souscrit un ou plusieurs Services Associés auprès de France Médical Enchères.

« Article » ou « Equipement » désigne tous produits, articles, équipements et accessoires, matériels, marchandises et autres éléments d’occasion, de démonstration, reconditionnés et pour pièces détachées, objets d’une offre de vente aux enchères.

« Catalogue de vente aux enchères en ligne » désigne le site internet sur lequel les Articles / Lots sont disponibles pour inspection avant la vente aux enchères.

« Conditions Générales » désigne les conditions générales de vente des Articles / Lots, d’achat des Articles / Lots ainsi que les Annexes qui y sont rattachées.

Ces Conditions Générales se composent de deux parties :

Conditions Générales d’Achat aux enchères
Protection des Données Personnelles / Politique de confidentialité ;

« Commissaire-Priseur habilité » désigne la personne qui dirige la vente publique aux enchères des Equipements médicaux d’occasion. Le Commissaire-Priseur habilité peut le cas échéant énoncer le prix estimatif de la chose destinée à la vente. La vente aux enchères publique permet l’établissement du juste prix par la confrontation transparente entre l’offre et la demande.

« Compte Enchérisseur » » désigne le compte ouvert par l’Enchérisseur afin de participer à la vente aux enchères.

« Enchérisseur » désigne la personne morale qui fait une ou des offres sur le ou les Articles / Lots aux enchères et/ou souscrit un ou plusieurs Services Associés auprès de France Médical Enchères.

« Frais d’Adjudication - Commission » désigne la rémunération due par l’Adjudicataire à France Médical Enchères en contrepartie de son service d'intermédiation entre le Vendeur et l’Adjudicataire. La Commission et les taxes sont ajoutées au Prix d’adjudication par lot.

« Frais de Gestion Adjudicataire » désigne les frais de gestion supportés par l’Adjudicataire lors de l’achat d’un Equipement.

« Frais de Transport » désigne les frais d’enlèvement et de transport pour l’expédition de l’Equipement qui sont mis à la charge de l’Adjudicataire et qui ne sont pas compris dans le prix d’achat.

« Frais d'Emballage » désigne les frais d’emballages et de conditionnements pour l’expédition de l’Equipement qui sont mis à la charge de l’Adjudicataire et qui ne sont pas compris dans le prix d’achat.

« France Médical Enchères » désigne la SAS, au capital de 70 000 euros, enregistrée au registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 775 663, mandatée par le Vendeur aux fins de conclure la transaction portant sur un Equipement. France Médical Enchères est habilitée par le Conseil des maisons de vente, l'autorité de régulation des ventes aux enchères publiques.

« Lot » désigne un Equipement ou un ensemble d’Equipements qui est mis en vente aux enchères regroupé dans un seul Lot.

« Pas d’enchère » correspond au montant minimum à ajouter à une offre chaque fois que l’enchère en cours est dépassée.

« Prix d’Adjudication » désigne la somme à verser par l’Adjudicataire en contrepartie de l’achat de l’Equipement aux enchères.

« Salle des Ventes » désigne le site ou les sites où sont exposés les Equipements confiés par le Vendeur et disponibles pour inspection avant la vente.

« Services Associés » désignent des services d’inspection, de valorisation, de désinstallation, de transport de l’Equipement utilisés par l’Adjudicataire.

« Site » désigne la plateforme internet de France Médical Enchères qui permet l’achat des Equipements aux enchères en ligne et qui intègre les services fournis et administrés par France Médical Enchères. Le Site est dédié uniquement aux professionnels et aux Enchérisseurs sur www.francemedicalauctions.com/auctions.

« Vente sans Prix de Réserve » désigne la vente par laquelle France Médical Enchères fixe un prix de départ par Lot basé sur ses historiques de vente, le meilleur enchérisseur remporte la vente.

« Vente aux Enchères avec Prix de Réserve » désigne la vente par laquelle le Vendeur indique à France Médical Enchères un Prix de Réserve, France Médical Enchères fixe un prix de départ basé sur ses historiques de vente en dessous du prix de réserve, France Médical Enchères n’est pas en droit de vendre l’Equipement en dessous du Prix de Réserve. Le Prix de Réserve n’est pas visible pour les Enchérisseurs.

Article 2 – Objet des Conditions Générales d’Achat aux enchères

Les Adjudicataires reconnaissent qu'une vente aux enchères est régie par les dispositions de la loi n° 200-642 du 10 Juillet 2000 et modifiée par la loi du 20 juillet 2011 sur la vente et la distribution de biens aux enchères.

Tous les Articles / Lots sont vendus "en l’état", sans garantie, indépendamment de leur état, usure, dommage et avec tous les défauts.

Tous les prix sont hors TVA. Toutes les taxes résultant des ventes et des commissions seront facturées aux Adjudicataires et seront ajoutées au Prix d'Adjudication.

Pour toute exportation hors UE, l’Adjudicataire devra nous faire parvenir dans les 90 jours suivant la date de livraison de la marchandise, les justificatifs des documents d’exportation afin de bénéficier de l’exonération de TVA et ce conformément à la loi. Dans le cas où la TVA est payée par l’Adjudicataire, elle lui sera remboursée par virement bancaire dans les 48 heures suivant la réception par France Médical Enchères des documents d’exportation correspondant ou tout élément de preuve alternatifs conformément à ceux mentionnés à l’article 74 d de l’annexe III aux CGI.

Dans le cas de non-présentation des documents d’exportation, l’Adjudicataire devra régler la TVA à France Médical Enchères sur le total du bordereau d’adjudication dans les 5 jours ouvrés suivant la demande.

Le Commissaire-Priseur habilité se réserve le droit de contacter, à sa discrétion, tout Enchérisseur afin de percevoir un paiement partiel de facture au cours de la vente aux enchères.

France Médical Enchères peut à sa discrétion :

Fixer une limite d'achat de 5000 Euros aux Enchérisseurs dans le cas où l’Enchérisseur n’est pas connu de France Médical Enchères et conformément à l’Article 3.2, France Médical Enchères pourra demander le versement d’un dépôt de garantie à l’Enchérisseur.
Augmenter ou réduire la limite d’achat de l’Enchérisseur à la suite de retards de paiements ou bien d’un dépassement de la limite d’achats accordé par France Médical Enchères.

Article 3 – Inscription de l’Enchérisseur en ligne en vue de participer aux ventes aux enchères de France Médical Enchères

3.1 France Médical Enchères recueille des informations auprès des Enchérisseurs avant d’autoriser leur participation à une vente aux enchères. Les informations recueillies par France Médical Enchères comprennent notamment mais ne sont pas limitées à : Prénom, Nom, Nom de l'entreprise, Numéro d'entreprise, Numéro de TVA ou Numéro d’identification de l’entreprise pour les Adjudicataires hors UE, Adresse de facturation, Adresse de livraison, Numéro de téléphone, Adresse électronique et tous documents relatifs aux statuts légaux de l’entreprise. France Médical Enchères pourra demander une traduction assermentée en français de ces documents dont le coût sera à la charge de l’Enchérisseur.

Les documents demandés inclus mais ne sont pas limités à :

Pièce d’identité officielle en cours de validité
Document légal justifiant l’enregistrement de l’entreprise auprès des autorités compétentes (équivalent de l’extrait KBIS en France)
Pour les médecins libéraux, un document justifiant l’enregistrement en tant que Professionnels de Santé
Les statuts de l’entreprise mentionnant les bénéficiaires effectifs de l’entreprise de l’Enchérisseur

Dans le cadre de ses responsabilités d’OVV, France Médical Enchères pourra refuser l’enregistrement d’un Enchérisseur conformément aux règles anti-blanchiment, et plus particulièrement pour les Enchérisseurs qui sont situés dans un des pays qui fait l’objet d’un boycott par l’OCDE, les États-Unis ou l’Union Européenne. Ces pays sont inscrits sur différentes listes officielles et/ou soumis à embargo.

Toutes les informations personnelles fournies à France Médical Enchères par l'Enchérisseur seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers.

France Médical Enchères peut divulguer les informations confidentielles requises par la loi, toute autorité gouvernementale ou réglementaire ou par un tribunal compétent.

Les Enchérisseurs peuvent obtenir l'accès à leurs informations personnelles pour les réviser, les mettre à jour et les corriger en écrivant à customerservice@fme-live.com.

Les Enchérisseurs peuvent demander la suppression de leurs informations personnelles en écrivant à admin@fme-live.com.

Toutes les demandes relatives à la confidentialité doivent être adressées à admin@fme-live.com.

Les demandes de suppression d’informations personnelles peuvent entrainer l’impossibilité pour France Médical Enchères de pouvoir fournir des services à l'Enchérisseur.

3.2 Un dépôt de garantie pourra être demandé à l’enregistrement des nouveaux Enchérisseurs. À tout moment avant ou durant la vente aux enchères ; France Médical Enchères pourra signifier à un Enchérisseur qu’il souhaite obtenir un dépôt de garantie par débit d’une Carte Bancaire pour enchérir ou continuer à enchérir.

Ce dépôt est remboursable si aucune adjudication n'est gagnée par l’Enchérisseur.

France Médical Enchères conservera le dépôt de garantie jusqu'à ce que le montant total de la facture listant l’ensemble des adjudications à la clôture de la vente aux enchères, soit payé par les modes de paiement acceptés.

Article 4 – L’avant-vente : l’inspection des Articles / Lots

Les Articles / Lots sont disponibles pour inspection sur rendez-vous avant la vente aux enchères en Salle des Ventes pendant les heures de bureau allouées et au plus tard 48 heures avant le démarrage de la vente indiqué dans le Catalogue de vente aux enchères en ligne, disponible sur https://auctions.francemedicalauctions.com/.

L'état des Articles / Lots est donc réputé connu par l'Adjudicataire, qui accepte les Articles / Lots « en l’état et à l’endroit où ils se trouvent ». Les Articles / Lots sont vendus sans aucune garantie ni aucun recours.

L'Enchérisseur lorsqu’il enchérit, déclare être compétent et est supposé avoir pris connaissance des défauts ou imperfections des Articles / Lots.

Les photos utilisées sur les différentes publicités ne sont pas contractuelles. L'adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l'Adjudicataire.

L'Adjudicataire n'a pas le droit de demander des dommages-intérêts en raison de la non-conformité des Articles / Lots ou toutes autres réclamations pour des dommages causés à des personnes, des objets ou des actifs de l'Adjudicataire découlant directement ou indirectement de la non-conformité des Articles / Lots.

L'Adjudicataire reconnaît que certains Equipements peuvent rentrer dans la catégorie des dispositifs médicaux et font l’objet d’une réglementation et de directives particulières dans l’Union Européenne (« UE ») et aux Etats Unis par la Food and Drug Administration (« FDA »).

Article 5 – Achat des Articles / Lots

France Médical Enchères peut, à sa seule discrétion, sans raison, préavis ni responsabilité de quelque nature que ce soit, à tout moment avant ou après le début d'une enchère, mais avant la clôture de l'offre, modifier, retirer ou modifier tout ou partie des Articles / Lots, refuser d'accepter une offre ou mettre fin à une offre sur un ou plusieurs Articles / Lots, ou annuler une enchère entièrement.

Les avances, la progression et les règles des enchères seront définies à la seule discrétion de France Médical Enchères.

France Médical Enchères se réserve le droit de ne pas accepter une offre et la refuser pour quelque raison que ce soit.

L'acceptation de l'offre est un engagement d'achat et est juridiquement contraignant pour l'Adjudicataire, ses mandants ou ses agents compte tenu qu’il y a transfert de propriété à l’adjudication. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.

Une fois le Lot adjugé, ni France Médical Enchères ni les propriétaires des Articles / Lots ne pourront être tenus pour responsables de toute perte, pénurie, dommage, ou responsabilité, résultant ou à la suite de quelque cause que ce soit, y compris, sans limitation, négligence, acte ou omission, grève, troubles civils, guerre, terrorisme, catastrophe naturelle et/ou tout autre événement survenant au-delà du contrôle de France Médical Enchères ou du propriétaire des Articles / Lots. Il est donc conseillé aux Enchérisseurs de pré-organiser la couverture d'assurance de leurs achats lors de l'attribution de l'offre.

Article 6 – Exécution de la vente

6.1 Paiement et commissions.

France Médical Enchères facturera une commission de 22 % du Prix d’Adjudication à l’Adjudicataire en sus du Prix d’Adjudication ainsi que la TVA en vigueur au regard du statut de l’Adjudicataire à la TVA. L’Adjudicataire devra produire tout document de nature à justifier l’exportation des biens faisant l’objet d’une exonération de TVA.

L’Adjudicataire pourra s’acquitter du bordereau d’adjudication par les moyens de paiement suivant :

France Médical Enchères accepte les paiements en espèce dans la limite de 1 000 € frais et taxes compris pour les entreprises françaises et de 15 000 € frais et taxes compris pour les entreprises et ressortissants étrangers. Dans ce cas, une commission supplémentaire de 3% et de 30 € minimum sera appliquée sur le montant total de la facture ; ou
Par virement bancaire ; ou
Par carte de crédit (Visa, Mastercard). Dans ce cas, une commission supplémentaire de 3% et de 15 € minimum sera appliquée sur le montant total de la facture.

L’Adjudicataire doit payer l’intégralité de la facture dans les 5 jours ouvrés suivant l’émission de la facture.

Aucun achat ne peut être retiré avant la réception du paiement intégral de la facture, taxes et frais compris.

À défaut de paiement par l’Adjudicataire du Lot dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l’émission de la facture, des frais de retard de 40 € (TVA non applicable) seront ajoutés au montant total de la facture. À défaut de paiement par l’Adjudicataire du Lot dans un délai un délai de 15 jours ouvrés suivant l’émission de la facture, des frais de recouvrement de 180 € HT seront ajoutés au montant total de la facture.

6.2 Adjudicataire défaillant

À défaut de paiement par l’Adjudicataire du Lot dans un délai de 20 jours ouvrés ; l’Adjudicataire ne sera plus autorisé à enlever les Articles / Lots et ceux-ci seront remis à la vente. L’Adjudicataire sera facturé des frais suivants :

500 € HT de frais de contentieux et de remise des Articles/lots à la vente

Conformément à la loi, le vendeur du lot peut décider d’accepter de bénéficier de procédure de la “folle enchère “ou la résolution de la vente (article L.321-14 du code de commerce). Par conséquent, à la demande du vendeur, France Médical Enchères informera l’Adjudicataire de la remise du Lot à la vente et réclamera à l’Adjudicataire défaillant de payer la différence entre le Prix d’Adjudication initiale et le nouveau Prix d’Adjudication s’il est inférieur.

L’Adjudicataire défaillant autorise France Médical Enchères à utiliser le dépôt de garantie versé ou tout acompte reçu sur le bordereau d’adjudication par paiement par carte bancaire ou virement afin d’effectuer le règlement de la différence entre le montant de la folle enchère ou réitération des enchères et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente.

6.3 Lots abandonnés

Si l'Adjudicataire ne récupère pas l’ensemble des Articles / Lots dans les 42 jours calendaires suivant la date d’adjudication, tous les Articles / Lots non récupérés seront considérés comme abandonnés et France Médical Enchères pourra soit :

6.3.1 Remettre en vente les lots abandonnés lors de la prochaine Vente aux Enchères en appliquant des frais de remise en vente égale à 30 % du nouveau prix d’adjudication plus TVA et, s'ils sont vendus, France Médical Enchères versera à l'Adjudicataire un montant égal au nouveau prix d’adjudication déduction faite des frais de remise en vente, des frais de stockage et de tous autres frais relatifs aux retard de paiement, recouvrement et aux Services Associés utilisés par l’Adjudicataire, à condition que le prix d’adjudication soit suffisant pour couvrir ces frais, France Médical Enchères pourra récupérer le solde des frais impayés auprès de l'Adjudicataire ; ou

6.3.2 disposer autrement des Lots abandonnés et récupérer tous les frais, y compris les frais de stockage, auprès de l'Adjudicataire.

6.4 Services associés

Les Services associés demandés et/ou dus conformément aux règles de l’exécution de la vente sont facturés et ajoutés au bordereau d’adjudication et devront être réglés avant le retrait des équipements.

Article 7 - Enlèvement / Désinstallation et Transport de l’Equipement

7.1.1 Les Adjudicataires sont seuls responsables :

De l'emballage, du chargement, de l'enlèvement, de l'expédition et tous les autres coûts associés à l'enlèvement des Articles / Lots ;
De tous les risques de perte, de dommages et de blessures résultant de l'enlèvement des Articles / Lots ;
De réparer toute perte ou tout dommage causé par le retrait des Articles / Lots.

France Médical Enchères se réserve le droit de demander à tout moment une copie de la police d'assurance.

Les Lots adjugés, qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront stockés dans les locaux de France Médical Enchères à titre gracieux pendant une durée de 21 (vingt-et-un) jours calendaires à compter de leur date d’adjudication.

Passé ce délai, et à compter du 22ème jour calendaire suivant la date d’adjudication, France Medical Enchères pourra facturer à l’Adjudicataire des frais de stockage à raison de 80 euros HT/m2 par semaine ainsi que les frais éventuels de manutention et de transport.

Si, pour quelque raison que ce soit, France Médical Enchères ne parvient pas à remettre un Article / Lot attribué, la responsabilité exclusive de France Médical Enchères sera le remboursement de tout acompte ou de toute somme versée sur ledit Article / Lot, et l'Adjudicataire ne pourra formuler aucune autre demande telle que des dommages directs, indirects, consécutifs, exemplaires ou accessoires.

7.2 Propriété des Articles / Lots et risques.

Dans le cadre de Ventes aux Enchères, les Adjudicataires acquéreurs sont responsables des Lots dès l’adjudication prononcée. Le transfert de propriété sera effectif dès l’adjudication. A compter de l’adjudication, le gardien des Articles / Lots, le Vendeur ou France Médical Enchères, sera responsable de son entretien et de maintenir une assurance jusqu’à la désinstallation et la livraison à l’Adjudicataire dans l’état dans lequel il a été adjugé.

L’Enchérisseur est avisé que France Médical Enchères peut arrêter une vente pour quelque raison que ce soit après la mise en ligne.

7.3 Garanties, réclamations, indemnités et pénalités en cas d’annulation de la vente.

7.3.1 En cas de revendication des tierces parties sur la base de réserve de propriété, l’Adjudicataire a l’obligation de restituer les Articles / Lots en question ou d’arriver à un arrangement avec ces tierces parties.

7.3.2 France Médical Enchères ne fournit aucune garantie sur les Articles / Lots. Le Vendeur peut accorder des garanties sur les Articles / Lots qu’il met en vente aux enchères.

Toute action en garantie contre France Médical Enchères et/ou le Vendeur, toute demande d’indemnité, de résolution ou de diminution du prix de vente de quelque nature que ce soit et, quels que soit les vices éventuels visibles ou invisibles, l’état de fonctionnement est exclu.

7.4 Modification des Services Associées et des conditions générales

France Médical Enchères se réserve le droit d’effectuer des modifications relatives aux Services Associés pour des raisons techniques, légales ou règlementaires.

Article 8 - Restrictions concernant la vente de certains Equipements

8.1 Les Equipements et éléments de production sont vendus généralement conformes aux dispositions techniques, ainsi qu'aux normes de sécurité légales ou réglementaires Européennes. Cette conformité est attestée soit par la Plaque de Conformité (Directive Européenne (93/42/CEE) modifiée en 2007 (2007/47/CE), s’ils n'ont pas subi de modifications importantes des organes de sécurité.

8.2 Les Equipements non-dangereux et non-conformes, sont vendus inaptes à la mise en production. Ils pourront être vendus dans l'état :

A une personne morale ne destinant pas l’Equipement à une utilisation sur le territoire français. Il incombera à l’Adjudicataire de se mettre en conformité avec la législation du pays d'exploitation.
A une personne morale ayant qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, ou distributeur qui s'engage à une mise aux normes préalables, sous sa responsabilité, à la cession éventuelle à un client exploitant.
A tout Adjudicataire pour revente sous forme de pièces détachées.

Article 9 - Dispositions diverses

9.1 En tout état de cause, il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales d’Achat. Dans les cas où l’Adjudicataire émettrait des réserves générales ou particulières dérogeant aux présentes conditions, ces réserves seront réputées nulles et non écrites.

9.2 Seule la version des Conditions Générales d’Achat rédigée en langue française, régit la vente ; toute traduction n'est qu'indicative. En cas de contradiction entre une traduction et le texte français, c'est ce dernier qui prévaudra.

9.3 Le lieu d’exécution est Paris, France.

9.4. Toute contestation survenant à l'occasion des présentes sera portée devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France).

9.5 Pour toutes contestations concernant les présentes notamment leur interprétation ou leur exécution, et notamment la conclusion et l’exécution du contrat seule la loi française est applicable.

9.6 Le fait de faire une offre d’achat implique l'entière adhésion de l’Adjudicataire aux conditions ci- dessus énoncées.

9.7 Les présentes conditions se trouvant reproduites sur le site internet https://auctions.francemedicalauctions.com/.

9.8 Au cas où certaines dispositions des conditions générales seraient ou deviendraient nulles, invalides ou ne pourraient être appliquées, la validité du reste des conditions générales n’en serait pas affectée.

Ces conditions Générales d'Achats ont été mises à jour le 01/01/2025