Mandat vente

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France Médical Enchères « FME » est un Opérateur de Ventes Volontaires « OVV » spécialisé dans la vente aux enchères publiques de matériel médical.  

Le Mandat Vente définit les obligations entre Vendeur (le Mandant) et OVV (le Mandataire) et les actions pour la vente aux enchères des équipements confiés.

La vente aux enchères publiques est une activité régulée et contrôlée par le Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques en France « CVV »  www.conseildesventes.fr

Décryptage du Mandat Vente :

  • Les biens confiés sont physiquement disponibles à la vente dans nos entrepôts.
  • Pré-valorisation des biens sur la base de nos historiques d’adjudications sous réserve d’inspection 
  • Vente aux enchères sans prix de réserve 
  • Transfert de propriété au moment de l'adjudication, au prononcé du mot "adjugé" par le commissaire-priseur ou par la matérialisation du mot sur une « Timed Auction » 
  • Les fonds des acheteurs sont encaissés sur un compte de tiers (article L 321-6 du code de commerce) garanti par l’assureur Allianz.
  • Le Mandat Vente vaut mandat de facturation et d’encaissement des acheteurs « adjudicataires »
  • Versement du produit net de la vente au Vendeur après édition d’une facture de décompte de vente.
  • La facture de décompte de vente reprend le produit des lots adjugés (vendus) ou repris (invendus) déduction faite des commissions et frais de vente.
  • La possibilité de contracter sur la base d’un Mandat Annuel pour simplifier la partie administrative et logistique pour les vendeurs qui nous confient régulièrement du matériel.

 

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